Convention d'utilisation de service Internet Disnat
En considération du fait que Disnat, une division de Valeurs mobilières Desjardins inc., vous offre la possibilité d'utiliser son service d'information et de transactions sur Internet (ci-après désigné le "Service Internet") , sous réserve que vous consentiez à chacune des conditions prévues à la présente, des conditions prévues à chacune des conventions de comptes appropriées et sous réserve que Disnat se garde le droit de mettre fin, en tout temps, au présent service soit de manière générale ou pour un client en particulier, vous acceptez, à titre d'utilisateur (l'"Utilisateur"), chacune des modalités et des conditions suivantes :
1. Définitions
- Mot de passe signifie le mot de passe personnel de l'Utilisateur tel que choisi par celui-ci et/ou tel que modifié subséquemment par l'Utilisateur.
- Ordre de transaction signifie tout ordre d'achat, de vente ou de vente à découvert de titres qui est transmise par l'Utilisateur à Disnat en utilisant le Service Internet.
- Titres comprend toute action, titre de dette, toute option, toute part d'un fond commun de placement ou toutes autres valeurs mobilières.
2. Information
L'information, les renseignements et les données fournis par le Service Internet, y compris ceux fournis à Disnat par tout tiers, ont été obtenus de sources qui nous sont apparues fiables. Ces informations, ces renseignements et ces données ne sont fournis qu'à titre informatif seulement. Aucune représentation, ni garantie, explicite ou implicite, n'est faite par nous quant à l'exactitude, la qualité et le caractère complet de cette information, ces renseignements et ces données. L'Utilisateur accepte et reconnaît que les informations, renseignements et données fournis par certains fournisseurs de Disnat peuvent comporter des avis et des recommandations d'ordre général, mais que Disnat ne souscrit pas à ces avis et recommandations, et ne donne aucun conseil en matière de placement, de fiscalité, de comptabilité ou juridique, ni ne recommande l'achat et/ou la vente de quelque titre que ce soit.
Disnat et ses fournisseurs de renseignements ne peuvent être tenus responsables de toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant les informations, les renseignements et les données.
En aucun cas Disnat et ses fournisseurs de renseignements ne peuvent être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, à l'égard de l'Utilisateur ou à l'égard de tout tiers, de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou accessoires (notamment, mais non limitativement, d'aucun manque à gagner, d'aucune perte d'avantages économiques éventuels, découlant de l'interruption du Service Internet ou de l'augmentation des coûts d'opérations ou de tout autre dommage) ou de toute autre perte ou dommage découlant de toute cause et ce, même si Disnat et ses fournisseurs de renseignements ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts.
3. Mise en garde et reconnaissance
Disnat, une division de Valeurs mobilières Desjardins inc., n'offre qu'un service de courtier exécutant. Disnat ne fait pas et ne fera pas de recommandations à ses clients et n'a pas l'obligation de procéder à une évaluation de la convenance des opérations à l'occasion de l'acceptation des ordres de l'Utilisateur. À titre de client de Disnat, l'utilisateur reconnaît et convient qu'il est le seul responsable de ses décisions de placement et que Disnat ne tient pas et ne tiendra pas compte, au moment de l'acceptation des ordres de l'Utilisateur, de sa situation financière, de ses connaissances en matière de placement, de ses objectifs de placement ni de sa tolérance à l'égard du risque. L'Utilisateur représente et garantie à Disnat qu'il possède les capacités requises en matière de placements et la capacité financière une tolérance au risque suffisant pour supporter des pertes ou des pertes de profits anticipées qui pourraient survenir en raison de ses choix d'investissements.
En utilisant le Service Internet et, plus particulièrement, en donnant des ordres de transactions en matière de valeurs mobilières, l'Utilisateur reconnaît que Disnat opère un service de courtage à escompte qui ne prodigue aucun conseil à ses clients, et il représente et garantie à Disnat qu'il possède les connaissances requises et l'expérience pertinente pour effectuer lui-même ses choix en matière de placements et qu'il a consulté, chaque fois que cela a été nécessaire ou opportun, ses propres conseillers en matière de placements, fiscaux, comptables ou juridiques.
4. Confidentialité du mot de passe
L'Utilisateur s'engage à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement, tel sa date de naissance, et à le changer régulièrement afin de réduire les risques d'utilisation sans autorisation.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à quiconque, de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur tout document facilement accessible. Dans tous les cas, l'Utilisateur est responsable de tous les coûts, les frais, les opérations et les transactions effectuées par suite de l'utilisation du mot de passe et Disnat ne peut être tenu responsable de toute perte, coût, frais, opérations ou transactions effectuées suite à l'utilisation de votre mot de passe, par vous-même ou par toute personne non autorisée.
L'Utilisateur s'engage à aviser Disnat, sans délai, dès qu'il a connaissance de l'utilisation de son mot de passe par toute autre personne, qu'il soupçonne un tiers de le connaître ou si tout document sur lequel il a inscrit le mot de passe est perdu ou volé.
L'Utilisateur s'engage à ne jamais laisser un tiers utiliser l'ordinateur (ou tout autre appareil similaire) ou le laisser sans surveillance après qu'il y aura inscrit son mot de passe à moins que l'Utilisateur n'ait mis fin à son branchement avec le Service Internet.
5. Ordre de transactions
L'Utilisateur accepte et comprend que tous les ordres de transactions sont assujettis à des vérifications de son compte par Disnat, dont la suffisance des fonds. L'Utilisateur reconnaît le droit de Disnat de refuser, conformément à la réglementation applicable, d'exécuter toute transaction et ce, à son entière discrétion.
Sous réserve de ce qui précède, l'Utilisateur autorise Disnat à exécuter tout ordre de transaction qu'il transmet en utilisant le Service Internet et accepte d'être seul responsable de toute instruction communiquée à Disnat par le Service Internet.
L'Utilisateur accepte qu'il n'est pas possible de modifier par le Service Internet ou autrement un ordre de transaction déjà exécuté par Disnat.
L'Utilisateur convient qu'à l'égard de tout ordre de modification d'un ordre de transaction non encore exécuté que Disnat n'est tenue d'utiliser, compte tenu des circonstances, que ses meilleurs efforts pour le modifier.
6. Confidentialité
Disnat ne peut assurer l'Utilisateur que le Service Internet constitue un moyen de communication dont la confidentialité peut être assurée. Tous les messages transmis par l'Utilisateur ou par Disnat peuvent être perdus, interceptés ou modifiés. L'Utilisateur convient que l'utilisation du Service Internet est à ses propres risques et que Disnat ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité des renseignements ou des ordres de transaction qui lui sont fournis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte et convient que Disnat ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité de renseignements que Disnat peut transmettre à l'Utilisateur.
7. Marques de commerce et Copyright
L'Utilisateur reconnaît que toutes les informations, les renseignements et les données fournis par le Service Internet sont la propriété de Disnat et/ou de ses fournisseurs de renseignements, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteurs, aux marques de commerce, aux marques de service ou par les autres lois applicables ou par tout autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification doit se faire seulement avec le consentement préalable de Disnat et des fournisseurs de renseignements appropriés sauf toute reproduction à des fins personnelles, sinon l'Utilisateur est passible de poursuites judiciaires.
L'Utilisateur convient que les informations, les renseignements et les données qu'il reçoit, le sont à des fins d'utilisation personnelle seulement.
Dans tous les cas, l'Utilisateur ne peut retransmettre ou fournir des informations, des renseignements et des données à qui que ce soit. L'Utilisateur reconnaît que les informations, les renseignements et les données sont et demeurent la propriété de Disnat et/ou de ses fournisseurs de renseignements.
Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d'une licence d'emploi. La présence de noms de marques, de marques de commerces ou de marques de service ne signifie pas qu'une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.
8. Limites de responsabilité
A. Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent, à leur gré, agir à tous les égards conformément aux instructions données ou supposément données par l'Utilisateur ou pour le compte de l'Utilisateur dans un ordre de transaction en utilisant le Service Internet et Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n'engagent aucunement leur responsabilité pour avoir agi ou omis d'agir à l'égard ou en raison d'une erreur dans un tel ordre de transaction. Ni Disnat, ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ni aucun fournisseur de renseignements sur les cours ou d'autres renseignements ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit :
- toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données;
- toute perte ou tout préjudice occasionné en totalité ou en partie par des éventualités indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l'obtention, l'interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d'information, de renseignements et de données ou d'autres services par l'entremise du Service Internet;
- les défaillances techniques du matériel ou du logiciel de quelque nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable à l'Utilisateur, à Disnat ou à un tiers ou à toute partie de l'équipement ou de la programmation se rattachant au Service Internet ou qu'utilise le Service Internet ou encore à une erreur technique ou humaine qui peut se produire dans le traitement d'un ordre de transaction.
- toute décision ou toute mesure prise par l'Utilisateur à la suite des informations, de renseignements et de données obtenus par l'entremise du Service Internet.
B. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur convient que la responsabilité, le cas échéant, de Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires et ses fournisseurs de renseignements découlant de n'importe quel type d'action en justice (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), se rattachant de quelque façon que ce soit au Service Internet ne peut dépasser la somme que l'Utilisateur a versée à Disnat pour l'utilisation du Service Internet.
C. L'Utilisateur convient que Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute cause indépendante de la volonté de Disnat et de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et de ses fournisseurs de renseignements, notamment les faits ou omissions, la défaillance de l'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l'accès sans autorisation, le vol, les pannes d'électricité, les conflits de travail ou l'intervention de l'état.
D. L'Utilisateur convient d'accepter la responsabilité de toute perte occasionnée par suite de la présentation d'un ordre de transaction par les moyens électroniques, tel qu'il est décrit plus en détail à l'alinéa 8.c) des présentes.
E. Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne garantissent pas l'exactitude, l'intégralité, la qualité, la suffisance ou le contenu des informations, des renseignements et des données fournis par le Service Internet. Ces informations, ces renseignements et ces données sont fournis "tels quels" sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, notamment aucune garantie tacite de commercialisation, de conformité pour un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Le Service Internet pourrait comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.
F. Disnat, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, et notamment d'aucune perte d'exploitation, d'aucun manque à gagner ni d'aucune perte d'avantages économiques, éventuels, découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Service Internet, ou des renseignements, des documents, du logiciel ou du contenu du Service Internet, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts, ni d'aucune action engagée par une autre partie.
Disnat et ses fournisseurs n'accordent aucune garantie, soit expresse, implicite ou légale, quant aux Services Internet, y compris quant à l'information provenant de ses fournisseurs. Notamment mais sans s'y limiter, Disnat et ses fournisseurs n'accordent aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements et des données transmis ou échangés, ni aucune garantie implicite découlant des usages du commerce, du cours de la négociation ou de l'exécution; de plus, Disnat et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, de commercialisation ou de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.
9. Dispositions générales
- Modification des conditions : L'Utilisateur accepte que Disnat puisse, sans préavis, modifier les présentes conditions et l'en aviser, notamment par l'entremise du Service Internet.
- Interruption du Service Internet : l'Utilisateur accepte et comprend que le Service Internet puisse être interrompu pour quelque cause que ce soit et accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption pour quelque cause que ce soit.
- Non sollicitation : les informations, les renseignements et les données qui sont obtenus à travers le Service Internet ne constituent d'aucune manière une sollicitation ou une offre d'achat ou de vente d'un titre.
- Clauses indépendantes : l'invalidité ou la nullité de l'une ou l'autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d'une partie de telles n'affectera pas le reste de celles-ci qui continueront à avoir tous leurs effets.
- Lois applicables : la présente convention doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire où réside l'Utilisateur.
- Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés exclusivement en français. The parties acknowledge that they have required the original agreement and all related documents to be prepared exclusively in French.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d'utilisation du service Internet Disnat et consent à s'y conformer. L'Utilisateur reconnaît avoir eu l'opportunité d'obtenir des explications adéquates sur la nature et l'étendue des conditions de la présente convention d'utilisation du service Internet Disnat en consultant les sections appropriées sur Internet, en communiquant par téléphone chez Disnat aux numéros 514-842-2685 ou 1-800-268-8471 ou par écrit au 2020, University, 9e étage, Montréal (Québec) H3A 2A5 et qu'il en comprend toutes les dispositions et les accepte.
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