CONVENTION D'UTILISATION DE SERVICE INTERNET DISNAT

• 1. Définitions
• 2. Information
• 3. Mise en garde et reconnaissance
• 4. Confidentialité du mot de passe
• 5. Ordre de transactions
• 6. Confidentialité
• 7. Marques de commerce et Copyright
• 8. Limites de responsabilité
• 9. Dispositions générales

Compte tenu du fait que Disnat, une division de Valeurs mobilières Desjardins inc., vous offre la possibilité d'utiliser son service d'information et de transactions sur Internet (ci-après appelé « Service Internet »), et sous réserve que vous consentiez à chacune des conditions stipulées à la présente et de celles prévues pour chacune des conventions de comptes appropriées, et sous réserve que Disnat se garde le droit de mettre fin, en tout temps, au présent service, soit de manière générale, soit pour un client en particulier, vous acceptez, à titre d'utilisateur (ci-après l'utilisateur»), chacune des modalités et des conditions énumérées ci-après.

1. Définitions

1. « Mot de passe » signifie le mot de passe personnel de l'utilisateur tel que choisi par celui-ci et tel que modifié subséquemment par cette même personne.
2. « Ordre de transaction » signifie tout ordre d'achat, de vente ou de vente à découvert de titres qui est transmise par l'utilisateur à Disnat en utilisant le Service Internet.
3. Le mot « titres » comprend toute action, tout titre de dette, toute option, toute part d'un fonds commun de placement et toute autre valeur mobilière.
    

2. Information

L'information, les renseignements et les données fournis par le Service Internet, y compris ceux fournis à Disnat par tout tiers, ont été obtenus de sources que nous avons jugé fiables. Ces informations, ces renseignements et ces données vous sont uniquement fournis à titre informatif. Aucune représentation ni garantie, explicite ou implicite, n'est faite par nous quant à l'exactitude, la qualité et le caractère complet de cette information, de ces renseignements et de ces données. L'utilisateur accepte et reconnaît que les informations, les renseignements et les données fournis par certains fournisseurs de Disnat peuvent comporter des avis et des recommandations d'ordre général, mais que Disnat ne souscrit pas à ces avis et à ces recommandations, et ne donne aucun conseil en matière de placement, de fiscalité, de comptabilité ou de questions d'ordre juridique, ni ne recommande l'achat ou la vente de quelque titre que ce soit.

Disnat et ses fournisseurs de renseignements ne peuvent être tenus responsables de toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant les informations, les renseignements et les données.

En aucun cas Disnat et ses fournisseurs de renseignements ne pourront être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, à l'égard de l'utilisateur ou de tout tiers, de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou accessoires (notamment, mais non limitativement, d'aucun manque à gagner ni d'aucune perte d'avantages économiques éventuels découlant de l'interruption du Service Internet ou de l'augmentation des coûts d'opérations ou de tout autre dommage) ou de toute autre perte ou dommage découlant de toute cause et ce, même si Disnat et ses fournisseurs de renseignements ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts.

3. Mise en garde et reconnaissance

Disnat, une division de Valeurs mobilières Desjardins inc., n'offre qu'un service de courtier exécutant. Disnat ne fait pas et ne fera pas de recommandations à ses clients et n'a pas l'obligation de procéder à une évaluation de la convenance des opérations lorsqu'il accepte les ordres de l'utilisateur. À titre de client de Disnat, l'utilisateur reconnaît et convient qu'il est le seul responsable de ses décisions en matière de placement, et que Disnat ne tient pas et ne tiendra pas compte, au moment de l'acceptation des ordres de l'utilisateur, de la situation financière de ce dernier, de ses connaissances en matière de placement, de ses objectifs de placement ou de sa tolérance au risque. L'utilisateur représente et garantit à Disnat qu'il possède les capacités requises en matière de placement, de même que les moyens financiers et une tolérance au risque suffisantes pour supporter des pertes ou des pertes de profits anticipées qui pourraient survenir en raison de ses choix d'investissement.

En utilisant le Service Internet, et plus particulièrement en donnant des ordres de transactions en matière de valeurs mobilières, l'utilisateur reconnaît que Disnat opère un service de courtage à escompte qui ne prodigue aucun conseil à ses clients, et il représente et garantit à Disnat qu'il possède les connaissances requises et l'expérience nécessaire pour effectuer lui-même ses choix en matière de placement et que, chaque fois que cela a été nécessaire ou opportun, il a consulté ses propres conseillers pour toute question relative au placement, à la fiscalité, à la comptabilité ou à des aspects juridiques.

4. Confidentialité du mot de passe

L'utilisateur s'engage à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement (comme sa date de naissance) et à le changer régulièrement afin de réduire les risques de fraude.

L'utilisateur s'engage à ne divulguer son mot de passe à personne, de quelque façon que ce soit, et à ne pas l'inscrire sur tout document facilement accessible. Dans tous les cas, l'utilisateur est responsable de tous les coûts et frais générés et de toutes les opérations et les transactions effectuées par suite de l'utilisation du mot de passe. Disnat ne peut être tenu responsable des pertes, coûts et frais occasionnés et de toute opération ou transaction effectuée par suite de l'utilisation de votre mot de passe, par vous-même ou par toute personne non autorisée.

L'utilisateur s'engage à aviser Disnat sans délai dès qu'il a connaissance de l'utilisation de son mot de passe par toute autre personne ou qu'il soupçonne un tiers de le connaître, ou si tout document sur lequel il a inscrit son mot de passe a été perdu ou volé.

Une fois que l'utilisateur a inscrit son mot de passe dans son ordinateur ou dans tout autre appareil similaire, il s'engage à ne jamais laisser l'ordinateur sans surveillance et à ne jamais laisser un tiers l'utiliser, à moins que l'utilisateur ait mis fin à son branchement avec le Service Internet Disnat.

5. Ordre de transactions

L'utilisateur accepte et comprend que tous les ordres de transactions sont assujettis à des vérifications de son compte par Disnat, notamment quant à la suffisance des fonds. Il reconnaît à Disnat le droit absolu de refuser, conformément à la réglementation en vigueur, l'exécution de toute transaction et ce, à l'entière discrétion de Disnat.

Sous réserve de ce qui précède, l'utilisateur autorise Disnat à exécuter tout ordre de transaction qu'il transmet en utilisant le Service Internet Disnat, et accepte d'être seul responsable de toute instruction transmise à Disnat par le Service Internet.

L'utilisateur accepte qu'il est impossible de modifier par le biais du Service Internet ou autrement un ordre de transaction déjà exécuté par Disnat.

L'utilisateur convient qu'à l'égard de tout ordre de modification d'un ordre de transaction non encore exécuté, Disnat n'est tenu que de fournir ses meilleurs efforts pour le modifier, compte tenu des circonstances.

L’utilisateur convient qu’en cas de divergence entre les données générées par l’utilisateur et les données enregistrées par les systèmes de Disnat, ces dernières auront préséance.

6. Confidentialité

Disnat ne peut garantir à l'utilisateur que le Service Internet constitue un moyen de communication dont la confidentialité peut être absolue. Tous les messages transmis par l'utilisateur ou par Disnat peuvent être perdus, interceptés ou modifiés. L'utilisateur convient qu'il a recours au Service Internet à ses propres risques et que Disnat ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité quant aux renseignements ou aux ordres de transaction qui lui sont fournis par l'utilisateur.

L'utilisateur accepte et convient que Disnat ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité quant aux renseignements que Disnat peut lui transmettre.

7. Marques de commerce et copyright

L'utilisateur reconnaît que toutes les informations, toutes les données et tous les renseignements fournis par le Service Internet sont la propriété de Disnat et/ou de ses fournisseurs de renseignements, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux marques de service, ou par les autres lois en vigueur, ou par tous autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification doit se faire seulement avec le consentement préalable de Disnat et des fournisseurs de renseignements appropriés, sauf toute reproduction à des fins personnelles ; sinon, l'utilisateur est passible de poursuites judiciaires.

L'utilisateur convient que les informations, les renseignements et les données qu'il reçoit serviront à des fins d'utilisation personnelle seulement.

Dans tous les cas, l'utilisateur ne peut retransmettre ou fournir des informations, des renseignements et des données à qui que ce soit. Il reconnaît que les informations, les renseignements et les données sont et demeurent la propriété de Disnat et/ou de ses fournisseurs de renseignements.

Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d'une licence d'utilisation. La présence de noms de marques, de marques de commerce ou de marques de service ne signifie pas qu'une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.

8. Limites de responsabilité

A. Disnat et ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires peuvent, à leur gré, agir à tous les égards conformément aux instructions données ou supposément données par l'utilisateur ou pour le compte de celui-ci dans un ordre de transaction en utilisant le Service Internet ; de plus, Disnat et ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n'engagent aucunement leur responsabilité pour avoir agi ou omis d'agir à l'égard ou en raison d'une erreur dans un tel ordre de transaction. Ni Disnat, ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ni aucun fournisseur de renseignements sur les cours ou d'autres renseignements ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit :

1. Toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données ;
    
2. Toute perte ou tout préjudice causés en tout ou en partie par des circonstances indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l'obtention, l'interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d'informations, de renseignements et de données ou d'autres services par l'entremise du Service Internet ;
    
3. Les défaillances techniques du matériel ou du logiciel de quelque nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable à l'utilisateur, à Disnat, à un tiers ou à toute partie de l'équipement ou de la programmation se rattachant au Service Internet ou qu'utilise le Service Internet, ou encore à une erreur technique ou humaine qui peut se produire dans le traitement d'un ordre de transaction.
    
4. Toute décision ou toute mesure prise par l'utilisateur à la suite d'informations, de renseignements et de données obtenus par l'entremise du Service Internet.

B. Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur convient que la responsabilité, le cas échéant, de Disnat et de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de renseignements découlant de n'importe quel type d'action en justice (qu'elle soit d'ordre contractuel, délictuel ou autre) se rattachant de quelque façon que ce soit au Service Internet ne peut dépasser la somme que l'utilisateur a versée à Disnat pour utiliser le Service Internet.

C. L'utilisateur convient que Disnat et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute circonstance indépendante de la volonté de Disnat et de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de renseignements, notamment les faits ou les omissions, la défaillance de l'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l'accès sans autorisation, le vol, les pannes d'électricité, les conflits de travail ou l'intervention de l'État.

D. L'utilisateur convient d'accepter la responsabilité de toute perte occasionnée par suite de la présentation d'un ordre de transaction par des moyens électroniques, tel qu'il est décrit plus en détail à l'alinéa 8.C des présentes.

E. Disnat et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de renseignements ne garantissent pas l'exactitude, l'intégralité, la qualité, l'exhaustivité ou le contenu des informations, des renseignements et des données fournis par le Service Internet. Ces informations, ces renseignements et ces données sont fournis « tels quels » sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, notamment aucune garantie tacite de commercialisation, de conformité pour un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Le Service Internet pourrait comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

F. Disnat et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, et notamment d'aucune perte d'exploitation, d'aucun manque à gagner ni d'aucune perte d'avantages économiques éventuels découlant de l'utilisation, bonne ou mauvaise, du Service Internet, ou des renseignements, des documents, du logiciel ou du contenu du Service Internet, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts, ni d'aucune action engagée par une autre partie.

Disnat et ses fournisseurs n'accordent aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, quant aux Services Internet, y compris quant à l'information provenant de ses fournisseurs. Notamment, mais sans s'y limiter, Disnat et ses fournisseurs n'accordent aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements et des données transmis ou échangés, ni aucune garantie implicite découlant des usages du commerce, du cours de la négociation ou de l'exécution ; de plus, Disnat et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, de commercialisation ou de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.

9. Dispositions générales

1. Modification des conditions : l'utilisateur accepte que Disnat puisse, sans préavis, modifier les présentes conditions et l'en aviser, notamment par l'entremise du Service Internet.
    
2. Interruption du Service Internet : l'utilisateur accepte et comprend que le Service Internet puisse être interrompu pour quelque cause que ce soit et accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption pour quelque raison que ce soit.
    
3. Non-sollicitation : les informations, les renseignements et les données qui sont obtenus par le biais du Service Internet ne constituent d'aucune manière une sollicitation ou une offre d'achat ou de vente d'un titre.
    
4. Clauses indépendantes : l'invalidité ou la nullité de l'une ou l'autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d'une partie de telles n'affectera pas le reste de celles-ci, qui continueront à avoir tous leurs effets.
    
5. Lois applicables : la présente convention doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire où réside l'utilisateur.
    
6. Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés exclusivement en français. The parties acknowledge that they have required the original agreement and all related documents to be prepared exclusively in French.
   L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d'utilisation du Service Internet Disnat et consent à s'y conformer. Il reconnaît avoir eu l'opportunité d'obtenir des explications adéquates sur la nature et l'étendue des conditions de la présente convention d'utilisation du Service Internet Disnat en consultant les sections appropriées sur Internet, en communiquant par téléphone chez Disnat au 514 842-2685 ou 1 866 873-7103, ou en écrivant au 2020, University, 9e étage, Montréal (Québec)  H3A 2A5, et qu'il en comprend toutes les dispositions et les accepte.