Les sociétés de portefeuille et les prêts aux actionnaires

De nombreux contribuables ont accumulé des actifs financiers par le biais de sociétés de gestion. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont investis dans les marchés boursiers. Si l'actionnaire ou un membre de la famille venait à avoir besoin d'argent, la société de portefeuille pourrait alors lui prêter la somme nécessaire.

Avantages

Si un tel prêt pouvait être fait, il serait alors possible de reporter les impôts résultant du versement d'un dividende. Dans une précédente publication, nous vous avons signalé que le taux d'impôt auquel est assujetti un dividende a été augmenté au cours des 24 derniers mois. La possibilité de reporter les impôts agirait donc comme un levier financier, car moins d'argent serait alors nécessaire pour atteindre l'objectif que poursuivent l'actionnaire ou les membres de sa famille.

Certains contribuables détermineront un taux d'intérêt et des garanties sur les prêts consentis de manière à légitimer leurs transactions, et à les rendre comparables à ce que des parties n'ayant pas de lien de dépendance auraient réalisé.

Fiscalité

La question des prêts consentis à un actionnaire a été réglée en 1977 et il est par conséquent étonnant que ce sujet soit encore inconnu ou incompris.

Avantages pour l'actionnaire

Le paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la personne qui est actionnaire d'une société et qui en obtient un prêt ou en devient la débitrice est tenue d'inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l'année où le prêt a été consenti. Le paragraphe de la loi prévoit de plus que le montant des prêts consentis à une personne liée à l'actionnaire, notamment les membres de sa famille, devra de plus être ajouté à son revenu. Ce paragraphe prévoit aussi d'autres règles pour déjouer les malins esprits qui pourraient tenter d'arriver à leurs fins en utilisant plusieurs sociétés et entités^{note de bas de page 1}.

Exceptions

Certaines exceptions sont toutefois prévues dans la loi :

• Les sociétés dont l'une des activités normales est le prêt d'argent sont exclues de la précédente règle. Par conséquent, si un prêt est réalisé dans le cours normal des affaires d'une telle société, l'actionnaire n'aura pas à l'ajouter à ses revenus, si des arrangements de remboursement sont prévus.

  Il n'est habituellement pas possible, pour une société de portefeuille, de se qualifier pour cette exemption, car le prêt d'argent ne fait pas partie de ses activités normales, et ce, même si elle détient des obligations de gouvernements ou de sociétés.

• Certains prêts consentis à des employés seront de plus exclus s'ils permettent à l'employé :

  • d'acquérir une habitation pour son usage personnel;
  • de souscrire à des actions de son employeur; ou
  • d'acheter un véhicule qu'il utilisera dans le cadre de son emploi.

  Pour bénéficier de cette exemption, il faut démontrer que le prêt a été effectué en qualité d'employé de la société, et non d'actionnaire. Ainsi, pour une société de portefeuille, il ne sera habituellement pas possible de faire cette démonstration, car aucun employé n'est habituellement nécessaire pour gérer ses actifs.

• Finalement, les prêts remboursés dans un délai d'un an suivant la fin de l'année d'imposition de la société n'auront pas à être ajoutés au revenu de l'actionnaire.

  Par conséquent, une société pourrait prêter une somme d'argent à un durée maximale de 729 jours.

Vous aurez constaté que le fait que le prêt porte intérêt ou qu'une garantie hypothécaire soit en cause n'est pas mentionné dans les précédentes exceptions. Le seul fait qu'un prêt soit consenti par une société entraîne une inclusion au revenu, si ce prêt ne bénéficie pas de l'une des précédentes exceptions.

Intérêts réputés

Si le prêt bénéficie de l'une des précédentes exceptions, l'actionnaire devra ajouter un montant additionnel à son revenu, si aucun intérêt n'a été prévu ou si le taux d'intérêt est inférieur au taux d'intérêt prescrit (1 % actuellement). En effet, le paragraphe 80.4(2) LIR prévoit que le montant devant être ajouté est égal aux intérêts qui auraient été payables si la créance portait intérêt au taux prescrit. Les intérêts payés au cours d'une année réduisent le montant de l'avantage.

Déduction

Lorsque l'actionnaire rembourse le prêt en partie ou en totalité, l'alinéa 20(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le montant du remboursement est déductible de son revenu dans l'année du remboursement, si ce montant a été ajouté à son revenu antérieurement.

Conclusion

Le but de la législation fiscale est d'éviter qu'une société prête des fonds à ses actionnaires sans qu'il en résulte un revenu pour ses actionnaires. Rares sont les occasions où une telle transaction peut être réalisée sans entraîner le paiement d'impôts sur le revenu. Il n'est habituellement pas recommandé de procéder à de telles transactions, car un oubli est très coûteux lorsque les autorités fiscales le découvrent lors d'une vérification.

Il est possible d'obtenir plus d'information à cet égard en consultant le bulletin d'interprétation IT-119R4 ATTENTION - Ce lien ouvrira dans un nouvel onglet..