Compte immobilisé
Les sommes que vous détenez dans un compte immobilisé proviennent soit du transfert d’un fonds de pension auquel vous participiez, soit d’un fonds de pension auquel participait votre ex-partenaire et que vous avez reçu à la suite de la rupture de votre union. Afin de pouvoir retirer des sommes d’un compte immobilisé, il faut généralement procéder à leur transfert vers un FRV (fonds de revenu viager). Certaines circonstances peuvent permettre de retirer des sommes du compte immobilisé.
REER immobilisé (fédéral)
Retrait
Vous pouvez retirer des montants d’un REER immobilisé (fédéral) à certaines conditions. Apprenez-en davantage sur le site du Bureau du surintendant des institutions financières, à la section Déblocage des fonds d’un régime de retraite ou d’un régime d’épargne retraite immobilisé.
Transformation
En tout temps, mais au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire de naissance, vous pouvez transformer votre REER immobilisé (fédéral) en rente ou le transférer vers un FRV fédéral.
À votre décès, le solde de votre REER immobilisé est versé en priorité à votre partenaire (si vous participiez au RPA d’où proviennent les sommes) qui doit obligatoirement transférer les sommes immobilisées dans un REER immobilisé ou un FRV fédéral, sans conséquences fiscales. Si la personne y renonce ou en l’absence de partenaire, les sommes sont désimmobilisées et elles sont versées à vos héritiers et héritières.
Compte de retraite immobilisé (CRI du Québec)
Retrait
Vous pouvez retirer des montants d’un CRI à certaines conditions. Apprenez-en davantage sur le site de Retraite Québec dans la section Le remboursement de votre CRI ou FRV.
Transformation
En tout temps, mais au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire de naissance, vous pouvez transformer votre CRI en rente ou le transférer vers un FRV québécois.
À votre décès, le solde de votre CRI n’est plus immobilisé. Il est versé en priorité à votre partenaire (si vous participiez au RPA d’où proviennent les sommes) ou, si la personne y renonce ou en l’absence de partenaire, à vos héritiers et héritières. Si le solde est versé à votre partenaire, il ou elle peut le transférer à son propre REER ou FERR sans conséquences fiscales.
Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF de l’Ontario)
Retrait
Vous pouvez retirer des montants d’un CRIF à certaines conditions. Apprenez-en davantage sur le site de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers dans la section Comptes de retraite immobilisés.
Transformation
Généralement, vous pouvez transformer votre CRIF en rente ou le transférer vers un FRV ontarien, mais pas avant l’âge de 55 ans et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire de naissance.
À votre décès, le solde de votre CRIF n’est plus immobilisé. Il est versé en priorité à votre partenaire (si vous participiez au RPA d’où proviennent les sommes) ou, si la personne y renonce ou en l’absence de partenaire, à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers et héritières. S’il est versé à votre partenaire, il ou elle peut le transférer à son propre REER ou FERR sans conséquences fiscales.