Contribuer au CELI de son conjoint

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable de cotiser au REER de son conjoint. Qu’en est-il pour le CELI ?

Ce que dit la loi

Pour qu’un compte d’investissement constitue un arrangement admissible et bénéficie de l’exonération d’impôt accordé au CELI, la loi exige que seul le titulaire du compte puisse y verser des sommes d’argent. Ainsi, si cette exigence n’était pas respectée, le compte perdrait son statut de CELI et les revenus qui y seraient gagnés postérieurement deviendraient alors imposables.Une telle éventualité aurait de plus d’autres incidences sur le plan fiscal.

Il est facile de comprendre que la politique fiscale sous-jacente à cette mesure vise à contrer le marchandage d’espace CELI.

Position de l’Agence du revenu du Canada

• Guide RC4466 ⁱ

L’Agence du revenu du Canada a énoncé ce qui suit dans le Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers RC4466, lorsque des transactions mettent en cause des conjoints :

• Interprétation technique

Le 28 février dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été interrogée sur ce sujet. Plus précisément, la demande d’interprétation technique visait la série de transactions suivantes, qui semblait poser un problèmeⁱⁱ :

1. Un particulier fait un chèque, libellé au nom d’une institution financière;
2. Le chèque est ensuite déposé dans le CELI du conjoint;
3. Le conjoint est le titulaire du CELI.

Dans l’interprétation technique, l’Agence du revenu du Canada précise que, lorsqu’une personne fait un don à son conjoint et que ce conjoint utilise ce don pour faire une cotisation au CELI dont lui-même est le titulaire, l’Agence du revenu du Canada sera d’avis que c’est le titulaire du CELI qui aura fait la cotisation. Ainsi, les commentaires énoncés dans le Guide RC4466 sont toujours d’actualité.

Toutefois, dans le précédent scénario, l’Agence du revenu du Canada a émis desdoutes sur l’identité de la personne qui a effectué la cotisation. En effet, selon l’ARC, la question de savoir qui a fait la contribution est une question mixte de faits et de droit. Dans le précédent scénario, il appert impossible de déterminer si un don aurait été préalablement consenti au conjoint. En définitive, de l’avis de l’Agence du revenu du Canada, un tel arrangement pourrait faire perdre le statut de CELI au compte dans lequel l’argent aurait été déposé, s’il n’est pas possible de déterminer qu’un don aurait été effectué préalablement.

Conclusion

Il convient de rappeler qu’un don est un transfert volontaire d'un ou de biens d'une personne à une autre, gratuitement et sans attente ou espoir d'en tirer un avantage matériel en contrepartie. Ainsi, il faut éviter un transfert d’argent au conjoint dans le cadre duquel un remboursement futur est prévu, car une telle transaction ne pourrait être assimilée à un don.

Il est par conséquent recommandé de faire transiter préalablement la somme d’argent nécessaire à la contribution au CELI du conjoint dans le compte bancaire de ce dernier, de manière à éviter toute ambiguïté quant à l’identité de la personne qui effectue la contribution. De plus, il conviendrait de documenter adéquatement ce don. Pour connaître la manière idéale de le faire, veuillez communiquer avec un conseiller juridique.

ⁱVous pouvez consulter le Guide à l’adresse suivante :http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4466/
ⁱⁱAgence du revenu du Canada, 2015-0569601E5 – Contribution to a TFSA, 26 février 2015.

La base et les différents paliers d'imposition pouvant varier, toute référence du présent article qui fait mention de l'incidence fiscale ne doit pas être interprétée comme étant un avis fiscal; comme pour toute transaction ayant des incidences fiscales éventuelles, le client est invité à consulter son conseiller fiscal.