Quel taux de change utiliser pour les transactions réalisées en 2015 ?

Cette question pourtant simple peut donner lieu à de nombreux questionnements, car beaucoup de contribuables méconnaissent les règles à l’égard des taux de change à utiliser. Qu’en est-il exactement ?

Transactions boursières

La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît qu’un contribuable peut s’enrichir grâce à la variation des taux de change. Ainsi, la loi prévoit qu’il peut réaliser un gain ou une perte en capital lorsqu’il vend des titres au cours d’une année.

Dans le cas d’une transaction de vente sur un titre coté à une bourse étrangère (comme la Bourse de New York), il faut exprimer le prix de cette vente en dollars canadiens. Les autorités fiscales exigent que l’on utilise le taux en vigueur à la date de règlement de la transaction, et non pas à la date à laquelle a eu lieu la négociation. En effet, le taux à utiliser est celui qui avait cours au moment où, juridiquement, la transaction a été compensée entre les investisseurs. Cette nuance est très importance et tous les contribuables devront s’assurer que l’information qu’ils ont en main respecte cette règle.

De plus, les autorités fiscales exigent que le taux utilisé soit celui qui est affiché par la Banque du Canada à midi le jour du règlement de la transaction. L’exemple suivant a été donné par l’Agence du revenu du Canada dans une réponse faite au Congrès de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) en 2015 :

Ainsi, dans un exemple où un contribuable reçoit un produit de disposition sur la vente d'un titre coté à la bourse de New York dans un compte en dollars américains, la conversion en dollars canadiens doit se faire au taux affiché à midi par la Banque du Canada à la Date de règlement de la transaction.

Il n’est donc pas possible d’utiliser le taux moyen d’une année pour déterminer le gain ou la perte sur une transaction. Tant pour l’acquisition que pour la disposition, c’est le taux du jour que l’on doit utiliser pour déterminer le montant qui sera assujetti à l’impôt sur le revenu.

Posséder une propriété aux États-Unis

La grande variation du dollar américain par rapport à la devise canadienne pourrait avoir un impact plutôt inusité sur ceux qui doivent rembourser une hypothèque en devise américaine. En effet, pour chacun des versements effectués au cours de 2015, le contribuable canadien a réalisé une perte, car le montant du capital devant être remboursé est maintenant plus élevé que celui qu’il a contracté le jour où il a signé son hypothèque.

Les autorités fiscales canadiennes ont confirmé qu’un contribuable peut réclamer une perte en capital sur le remboursement du capital d’une dette libellée en devise étrangère, et ce, même si la dette a servi à acquérir un bien pour usage personnel. La règle de base prévoit pourtant qu’aucune dépense ne peut être inscrite comme perte en capital lorsqu’un bien personnel est en cause.

À cet égard l’ARC a mentionné ce qui suit en 2009, au congrès de l’APFF :

L’ARC reconnaît que les gains et les pertes découlant de transactions personnelles sur devises étrangères constituent des gains et des pertes en capital en vertu du paragraphe 39(2) L.I.R. Le Bulletin d’interprétation IT-95R prévoit d’ailleurs au paragraphe 5 :

5. L’aliénation de monnaies étrangères par des particuliers, comme la conservation de chèques de voyage en monnaie étrangère en dollars canadiens au retour d’un voyage, est considérée comme une transaction afférente au capital. Texte souligné :Les pertes sur change étranger subies lors du remboursement d’un emprunt obtenu pour l’acquisition d’un bien à usage personnel sont aussi considérées comme des pertes en capital en vertu du paragraphe 39(2).(Nos soulignés)

Comme dans le cas des transactions boursières, le gain ou la perte devra être calculé en fonction du taux affiché par la Banque du Canada à midi le jour de la transaction.

Selon cette généreuse interprétation, les contribuables qui ont fait des versements forfaitaires ou des paiements anticipés pourraient avoir droit à une perte en capital. Par contre, lorsque la devise canadienne reprendra de la valeur, certains devront déclarer un gain sur les remboursements du capital de leur hypothèque.